MUTUELLE OBLIGATOIRES OU PAS

Voila pour countrygirl56 je commence a repondre mais les recherche ne sont pas terminées il manque pour l'instant les textes parus au Journal officiel (en particulier celui parlant du contra de travail original ) Mais je vais m'y remettre
A noter que tu ne pourra pas invoquer la mise en place unilaterale pour refuser,car,si je t'ai bien lue les representants du personnel signerons la proposition.
donc
EXTRAIS DE TEXTE LA TOTALITE EST SUR
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Peut-on refuser d'adhérer à la couverture complémentaire (mutuelle) obligatoire de son entreprise ?
Mise à jour le 11.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les situations suivantes, le salarié peut choisir de ne pas adhérer :
Mise en place de la couverture complémentaire par décision unilatérale de l'employeur
Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :
si la protection sociale complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l'employeur,
et si une cotisation du salarié est demandée.
Si le salarié refuse d'adhérer, il doit le faire savoir par écrit.
Salarié bénéficiant déjà d'une garantie obligatoire
Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :
si l'acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l'entreprise prévoit cette faculté,
et si le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire (par exemple par celle de son conjoint),
et si le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.
Salarié couvert par une assurance individuelle
Un salarié peut choisir de ne pas adhérer :
s'il est déjà couvert par une assurance individuelle, pour la période allant jusqu'à l'échéance de son contrat individuel,
et s'il justifie de son contrat individuel et de sa date d'échéance.

En attendant je t'invite a bien définir tes besoins pour déterminer le montant de tes cotisations.
Par exemple a tu besoin d'une couverture concernant les frais éventuels suite et en rapport avec une maternité ??
Méfie toi et recalcule ce qu'ils appellent
optique 400%
dentaire 300%
Cela correspond a toucher 3 ou 4 fois le rbt sec.sociale. soit 3 ou 4 fois rien
Préfères des montant annuels forfaitaires
Le forfait journalier avec ou sans limitation de durée ?? (parfois limité a 30 jours maxi par an)
ETC.ETC.
Je présume vu tes courriers précédents (sur quinto) que tu es déjà au courant et que tu a un avis documenté sur la question mais c'est pour le cas ou quelque chose t'aurais echappé

Maintenant ne te braque pas sur la proposition de ton employeur compare la avec ce que te propose ta mutuelle,fait le comparatif et le rapport qualité prix
Pour cela demande aux syndicats et/ou a ton employeur,de te fournir la proposition de contrat avec la liste des garanties et les exclusions
Si ils te répondent que ce n'est pas possible ne les croit pas
a plus et a dispo

Admin a écrit:En attendant je t'invite a bien définir tes besoins pour déterminer le montant de tes cotisations.
Par exemple a tu besoin d'une couverture concernant les frais éventuels suite et en rapport avec une maternité ??
Méfie toi et recalcule ce qu'ils appellent
optique 400%
dentaire 300%
Cela correspond a toucher 3 ou 4 fois le rbt sec.sociale. soit 3 ou 4 fois rien
Préfères des montant annuels forfaitaires
Le forfait journalier avec ou sans limitation de durée ?? (parfois limité a 30 jours maxi par an)
ETC.ETC.
Je présume vu tes courriers précédents (sur quinto) que tu es déjà au courant et que tu a un avis documenté sur la question mais c'est pour le cas ou quelque chose t'aurais echappé

Maintenant ne te braque pas sur la proposition de ton employeur compare la avec ce que te propose ta mutuelle,fait le comparatif et le rapport qualité prix
Pour cela demande aux syndicats et/ou a ton employeur,de te fournir la proposition de contrat avec la liste des garanties et les exclusions
Si ils te répondent que ce n'est pas possible ne les croit pas
a plus et a dispo

mon patron est forcé d'accepter,,,car a priori c'est mutuelle de branche transport,,,,,et c'est la que je souhaite savoir si il y a moyen (un texte officiel) pour nous permettre de refuser

countrygirl56 a écrit:
mon patron est forcé d'accepter,,,car a priori c'est mutuelle de branche transport,,,,,et c'est la que je souhaite savoir si il y a moyen (un texte officiel) pour nous permettre de refuser

? tu a lu le premier texte ? j'ai surligné en rouge les conditions de refus du salarié
et il te suffit de cliquer sur le lien HTTP pour avoir la totalité du texte

merci je l'ai lu mais je ne vois pas le texte concernant (si je suis rentree dans l'entreprise avant cette demande puis je dire non ,,) cela doit etre un autre texte contrat mutuelle

peut on m'expliquer cette phrase,,,,unilateral

s les situations suivantes, le salarié peut choisir de ne pas adhérer :
Mise en place de la couverture complémentaire par décision unilatérale de l'employeur

countrygirl56 a écrit:
mon patron est forcé d'accepter,,,car a priori c'est mutuelle de branche transport,,,,,et c'est la que je souhaite savoir si il y a moyen (un texte officiel) pour nous permettre de refuser

Oui ton patron est obligé d'accepter
Oui il y a possibilité de refuser
Mais
1) la mutuelle obligatoire prendra effet a la date de sa votation
TOUS LES NOUVEAUX ARRIVANTS SERONT TENU D'Y ADHÉRER !! car cela sera inscrit dans leur contrat de travail.

POUR LES EMPLOYÉS DÉJÀ EN PLACE
Celui ou celle qui N'A PAS de mutuelle complémentaire devra adhérer a la mutuelle d'entreprise

En revanche celui ou celle qui A DÉJÀ une mutuelle complémentaire a titre personnel peut (mais n'est pas obligé) refuser la mutuelle et garder sa mutuelle si il la juge plus intéressante,soit sur le plan des risques couverts,soit sur le plan du montant des cotisations.
Dans ce cas il doit le faire savoir dans les conditions que je t'indique en rouge sur l'extrait du premier chapitre

Dans votre cas selon hypothèse.que vous soyez couverts ou non par une mutuelle personnelle,vous devrez accepter pour les uns,et contester et refuser pour les autres.
Mais le choix et le refus Général (de même que l'obligation) d’adhérer a cette mutuelle ne peu se faire QUE pour des employés dans la même situation

A noter que si malgré ton refus pour cause d’adhésion a une mutuelle personnelle la direction t'impose de prendre la mutuelle d'entreprise elle doit en régler seule les cotisations.
Je cherche encore les articles sur le journal officiel mais c'est long et ça va prendre un certain temps. je fais au plus vite

A BIENTOT

countrygirl56 a écrit:merci je l'ai lu mais je ne vois pas le texte concernant (si je suis rentree dans l'entreprise avant cette demande puis je dire non ,,) cela doit etre un autre texte contrat mutuelle

Extrait de ma réponse de ce matin ci dessus

"POUR LES EMPLOYÉS DÉJÀ EN PLACE
Celui ou celle qui N'A PAS de mutuelle complémentaire devra adhérer a la mutuelle d'entreprise"
Et il faudra créer un avenant OU un nouveau contrat de travail précisant la chose
Dans le cas d'un nouveau contrat de travail penser a BIEN vérifier qu'il n'y a rien de changé ailleurs

countrygirl56 a écrit:peut on m'expliquer cette phrase,,,,unilateral

s les situations suivantes, le salarié peut choisir de ne pas adhérer :
Mise en place de la couverture complémentaire par décision unilatérale de l'employeur

Unilateral
C'est dans le cas présent si SEUL le patron décidait de vous imposer une mutuelle sans consulter les employés ou leurs représentants
Ce qui n'est apparemment pas le cas ici puis que les syndicats qui représentent le personnel sont favorables a la mise en place de cette complémentaire

dans l'entreprise on ne fait parti d'aucun syndicat, pas de ce ,,,,,,,,,petite entreprise,,,,,,,,,mais c'est la branche transport


je voulais faire un copier coller mais cela ne marche pas

countrygirl56 a écrit:
je voulais faire un copier coller mais cela ne marche pas

A quel niveau ???

dans ma reponse sur le site j'aurais mis texte que j'ai eu avec mon patron ,,,le debut mais impossible en copier coller

countrygirl56 a écrit:dans ma reponse sur le site j'aurais mis texte que j'ai eu avec mon patron ,,,le debut mais impossible en copier coller

Si tu es sure d'avoir fait toutes les bonnes manip,Ce doit être une question de format,mais alors la je suis nul,
Il ne te reste plus qu'a recopier courage !!

bon je sais ça date mais as tu eu une réponse de ton patron Gigi ????? bisous

bribio a écrit:bon je sais ça date mais as tu eu une réponse de ton patron Gigi ????? bisous

Ah oui tiens !!! ou qu'elle est passée Gigi ??

ben elle rentre de vacances la chanceuse à 40° à l'ombre , faudra qu'elle nous raconte